CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – GfG France SAS
Article 1 – Domaine d’application – Définitions
1.1. Dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), le terme « le vendeur » désigne GfG France SAS, le cocontractant étant dénommé « l’acheteur ».
1.2. Les présentes CGV s’appliquent à toute vente de toute nature effectuée par le vendeur, dans le monde entier. Toute dérogation figurant dans une commande ne pourra être considérée comme acceptée qu’en cas d’accord écrit et préalable du vendeur.
1.3. Le terme « fourniture » désigne un ou plusieurs éléments objets de la vente.
La fourniture peut être :
- matérielle : appareil, composant, support de document, support magnétique de logiciel,
- immatérielle : conseil, droit de copie, licence d’exploitation de logiciel ou de brevet, prestation intellectuelle ou prestation de service.
L’annexe relative à l’Assistance à la mise en service fait partie intégrante des présentes CGV.
1.4. Toute fourniture est conditionnée à l’acceptation expresse des présentes CGV par l’acheteur, dès l’ouverture de son compte client.
1.5. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.
Article 2 – Objet et étendue de l’offre
2.1. Fourniture sur devis
Les conditions de l’offre concernent exclusivement les fournitures spécifiées au devis. Elles n’engagent pas le vendeur pour des fournitures additionnelles. La validité de l’offre est fixée à un (1) mois. L’acheteur ne pourra se prévaloir de normes, spécifications, prescriptions, réglementations ou usages non expressément acceptés par le vendeur.
2.2. Fourniture sur catalogue
Les prix et renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs sont donnés à titre indicatif. Le vendeur se réserve le droit d’apporter toute modification aux fournitures présentées.
2.3. Le vendeur se réserve le droit d’interrompre la commercialisation de tout produit figurant dans ses catalogues ou documents publicitaires.
2.4. Le vendeur s’engage à fournir l’acheteur dans la limite des stocks disponibles.
Article 3 – Conclusion de la vente
3.1. Le contrat de vente n’est parfait qu’après acceptation expresse de la commande par le vendeur.
3.2. Un accusé de réception de commande peut être adressé à l’acheteur. Il précise la nomenclature de la commande acceptée ainsi que les délais de livraison.
3.3. Minimum de facturation
- Minimum de facturation : 150 € HT,
- Commandes inférieures : 5 € HT de frais de traitement, 10 € HT de forfait transport.
Article 4 – Réserve de propriété
4.1. Le vendeur conserve la propriété des fournitures jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. La restitution des fournitures livrées et non payées pourra être exigée à tout moment, aux frais de l’acheteur. Les acomptes perçus restent acquis au vendeur à titre de pénalité, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.
4.2. En cas de transformation ou d’incorporation des fournitures, celles-ci constituent le gage du vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
4.3. À compter de la livraison, l’acheteur assume les risques de perte ou de détérioration.
Le bordereau d’enlèvement du transporteur vaut preuve de livraison.
Article 5 – Propriété industrielle et intellectuelle
5.1. Sauf stipulation contraire expresse, le vendeur et ses ayants droit conservent l’intégralité des droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux fournitures.
5.2. Toute reproduction, adaptation ou modification de documents, ouvrages, logiciels ou progiciels est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du vendeur.
Article 6 – Prix – Conditions de paiement – Pénalités de retard
6.1. Les prix sont exprimés hors taxes, départ vendeur, sauf stipulation contraire expresse figurant au devis ou à la commande.
Sauf conditions particulières :
- les factures sont payables à 30 jours date de facture pour les clients disposant d’un compte client ouvert,
- les premières commandes ainsi que les clients sans compte client sont payables à la commande.
6.2. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues,
- l’application d’intérêts de retard calculés sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points,
- le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le vendeur se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justification.
6.3. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit préalable.
Article 7 – Livraison – Transfert des risques – Transport
7.1. La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition des fournitures dans les locaux du vendeur ou par leur remise au transporteur, même si celui-ci est choisi par le vendeur.
7.2. Les risques de perte, de vol ou de détérioration sont transférés à l’acheteur dès la livraison, indépendamment de la date de transfert de propriété.
7.3. Il appartient à l’acheteur de vérifier l’état des fournitures à réception et de formuler toutes réserves utiles auprès du transporteur dans les délais légaux. À défaut, aucune réclamation ne pourra être opposée au vendeur.
Article 8 – Garantie – Limitation de responsabilité
8.1. La garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des fournitures reconnues défectueuses par le vendeur.
8.2. La responsabilité du vendeur est expressément limitée au montant hors taxes effectivement payé par l’acheteur pour la fourniture concernée.
8.3. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- des dommages indirects,
- des pertes d’exploitation,
- des pertes de production,
- des pertes de données,
- du manque à gagner,
- ou de tout préjudice financier indirect.
8.4. Toute intervention non autorisée, mauvaise utilisation, maintenance non conforme ou non réalisée par une personne habilitée entraîne la perte immédiate de la garantie.
Article 9 – Exclusion du droit de rétractation
Les ventes étant exclusivement réalisées entre professionnels, aucun droit de rétractation ne s’applique, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Article 10 – Force majeure élargie
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
- pénuries de matières premières,
- retards ou défaillances de fournisseurs,
- perturbations logistiques ou douanières,
- grèves, conflits sociaux,
- pannes informatiques ou énergétiques,
- restrictions administratives ou réglementaires,
- épidémies, pandémies.
Article 11 – Logiciels – Licences – Données
Lorsque les fournitures incluent des logiciels ou licences :
- ceux-ci sont concédés à titre non exclusif et non transférable,
- toute copie, modification ou diffusion non autorisée est interdite,
- l’acheteur est seul responsable de la sauvegarde de ses données.
Article 12 – Acceptation des CGV
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévalent sur tout document contradictoire, notamment conditions d’achat de l’acheteur.